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Informations à propos de Joséphine

Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE JOSEPHINE

Dernière mise à jour : 1er avril 2015.


Préambule

L'association Avec ProSitting (ci-après dénommée ProSitting ) a développé la plateforme en ligne accessible à l’adressehttp://www.josephine-paris.fr.

Cette plateforme est destinée à proposer aux utilisateurs, un service de recherche de garde partagée entre particuliers.


Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

« plateforme » : structure mise en place par ProSitting et accessible en ligne à l’adressehttp://www.josephine-paris.fr
« compte membre » : espace privé sur le site réservé à chaque membre. Il est accessible par identifiant et par mot de passe.
« membre » : utilisateur âgé de plus de 26 ans révolus, titulaire d’un compte sur la plateforme, susceptible d’en faire usage après acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
« utilisateur » : de manière générale toute personne utilisant la plateforme qu’elle soit simple visiteur, propriétaire ou locataire potentiel.

Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet :

  • de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme et du service en ligne qui y est proposé;
  • de préciser le cadre des relations entre les membres et la plateforme.

En accédant ou en utilisant la plateforme, vous acceptez ses conditions générales d’utilisation. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions, il vous est interdit d'utiliser la plateforme.


Documents contractuels

 Les documents contractuels qui s’imposent aux membres sont :

  • les présentes conditions générales d’utilisation;
  • le contrat type de location;
  • le cas échéant, les conditions particulières à certains services accessibles au sein de la plateforme.

En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes de documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

Il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants : obligation par obligation; ou à défaut alinéa par alinéa; ou à défaut article par article.


Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

Le membre ne peut bénéficier des services qui lui sont proposés sur la plateforme que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales.

Le membre déclare avoir obtenu de la part de ProSitting toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.

Le membre reconnait que l’utilisation de la plateforme nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes.

L’acceptation des présentes conditions générales sous forme d’une « case à cocher » constitue la preuve que le membre a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.


Opposabilité

Les présentes conditions générales sont opposables dès leur acceptation par l’utilisateur, lors de son inscription à l’espace membre.

Dans tous les cas, à la date de la première utilisation de l’espace membre par l’utilisateur, les conditions générales d’utilisation sont réputées lues et applicables.

ProSitting se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

Les présentes conditions sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de l’espace membre et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation les remplacent.

Tout usage de l’espace membre par l’utilisateur après les modifications des conditions générales vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.

Les conditions générales figurant en ligne sur la plateforme prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

Le membre peut à tout moment renoncer à utiliser les services et la plateforme mais reste responsable de toute utilisation antérieure.



CONDITIONS D’ACCÈS ET D’IDENTIFICATION

Accès à la plateforme

Le service est accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, ProSitting se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la plateforme ou l’accès aux services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

ProSitting n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la plateforme ou des services qui y sont associés.

ProSitting se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la plateforme et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution de la technologie.

En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser la plateforme, l’utilisateur membre peut s’adresser au service client de ProSitting pour obtenir des informations à l’adresse suivante : ecrire@elovelo.co


Accès à l'espace membre

Certaines parties de la plateforme sont réservées et ne sont accessibles qu’aux seuls membres après identification à l'aide de leur identifiant personnel et d’un mot de passe.

Pour ouvrir un compte et ainsi devenir membre, l’utilisateur candidat doit au préalable remplir le formulaire disponible en ligne sur la plateforme.

En créant un compte, vous donnez la permission à ProSitting de divulguer vos renseignements personnels à des tiers à des fins de vérification.

Vous ne pouvez pas utiliser le compte d'un autre membre, autoriser quiconque à utiliser votre compte, ou céder ou transférer votre compte à une autre personne ou entité.

ProSitting se réserve le droit d’accepter ou de rejeter, à sa totale discrétion, sans avoir à se justifier, toute candidature.

La procédure d’inscription à l’espace membre comprend les étapes suivantes :

  • Etape 1 : L’utilisateur complète un formulaire d’inscription en ligne en remplissant notamment les données suivantes :
    • civilité; prénom; nom; adresse de courrier électronique; mot de passe;  
  • Etape 2 : L'utilisateur valide et accepte les conditions générales d’utilisation du service en cochant la case prévue à cet effet;
  • Etape 3 : Une fois les informations renseignées, l'utilisateur valide le formulaire et reçoit un courrier électronique de confirmation à l'adresse électronique fournie. Ce courrier sera accompagné des présentes conditions générales d’utilisation et du contrat type. Le membre est invité à les sauvegarder numériquement pour s’y référer à toutes fins utiles.


Le membre a le choix de s’inscrire ou non à la lettre d’information de ProSitting .

Lors de son inscription, le membre doit fournir les informations requises par ProSitting . Ces informations doivent être exactes, justifiées à première demande de ProSitting et être mises à jour régulièrement par le membre.

Le membre doit indiquer une adresse électronique valide qui permettra, notamment, l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de son inscription.

En fournissant à ProSitting son adresse e-mail, le membre consent à ce qu’elle soit utilisée pour lui envoyer des courriers électroniques liés au service, y compris les avis requis par la loi, en lieu et place de toute communication par courrier postal. 

En fournissant à ProSitting son numéro de téléphone cellulaire, le membre consent à ce que la plateforme utilise ce numéro de téléphone pour lui envoyer des messages SMS liés au service. ProSitting pourra également utiliser cette adresse e-mail et/ou numéro de téléphone cellulaire pour envoyer d'autres messages, tels que des changements liés à la plateforme et/ou des offres spéciales. Si le membre ne souhaite pas recevoir de tels messages, il peut se désinscrire ou changer ses préférences dans la page des paramètres. Ce retrait d’autorisation peut empêcher le membre de recevoir des messages concernant des mises à jour, des améliorations de la plateforme ou des offres.

Le membre est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par ProSitting . 

Le membre est seul responsable de l'activité qui se produit sur son compte. ProSitting ne pourra pas être tenu responsable de pertes causées par l'utilisation non autorisée de votre compte.

Le membre s’engage à prendre toutes mesures utiles pour assurer cette parfaite confidentialité.

Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer une utilisation des services de la plateforme par le membre auquel il appartient.

Le membre s’engage à notifier sans délai à ProSitting toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe.

Cette notification devra être adressée à ProSitting par courrier électronique à l’adresse : ecrire@josephine-paris.fr. Seule la date de réception de ce courrier électronique fera foi entre les parties.

Le membre est seul responsable de l’utilisation des services qui sera faite sous son mot de passe.

Le membre s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou sur celle de tiers, sauf autorisation préalable et écrite de ProSitting . A défaut, il encourra la suspension de son compte et de l’ensemble des services qui lui sont associés.


SERVICE

Présentation du service et des conditions d'accès au service

ProSitting met à disposition une plateforme destinée à proposer aux utilisateurs un service de recherche de garde partagée entre particuliers.

L’accès au service est réservé :
- aux adhérents de l'association d'une part
- aux abonnés de la plate-forme Joséphine, d'autre part

Tarifs du service

L’accès, l’inscription et l’utilisation de la plateforme sont fournis contre un abonnement mensuel de 7 euros ttc . L'engagement est de deux mois au minimum.
Cet abonnement sera obligatoire à partir du 1er juin 2015.



FONCTIONNEMENT DU SERVICE

L’utilisation du service en ligne comprend les grandes étapes suivantes :


Dépôt d'une annonce

L'utilisateur dépose une ou plusieurs annonces de garde partagée en précisant notamment l'adresse précise, la date de démarrage de la garde, les horaires envisagés, le lieu de la garde, l'âge des enfants à garder.


Recherche d'une garde partagée

L’utilisateur procède à une recherche portant sur le lieu et la période souhaités.

Il prend connaissance des annonces autour de son lieu de domicile.


Mise en relation entre les familles

L’utilisateur peut contacter les familles ayant déposé une annonce soit directement par messagerie Joséphine, soit par téléphone si le propriétaire accepte ce mode de mise en relation, soit par email.


Paiement en ligne sécurisé

Le paiement en ligne est sécurisé. Le prix de l'abonnement est prélevé par ProSitting dès que l'utilisateur s'inscrit. Le paiement est exclusivement effectué en ligne sur le site de Joséphine, au moyen d’une carte de paiement au nom de l'utilisateur. Le prestataire de paiement de la plateforme Joséphine est Paypal. 

L’ordre de paiement intervient dans une période de 10 jours après l'inscription.

L'abonnement mensuel s'arrête automatiquement à la fin du mois de la désinscription.


Obligations de Avec ProSitting

ProSitting s’engage à faire bénéficier le membre des services présents sur le site et à mettre à sa disposition un outil permettant la publication, la diffusion, et la modification de ses annonces.

ProSitting fournit un service de mise en relation entre les membres. À ce titre, elle n’est en aucun cas tenue de vérifier l’identité des membres, de contrôler la légalité ou de modérer l’ensemble des contenus qu’ils mettent en ligne.

Les obligations auxquelles ProSitting est tenue se limitent à celles d’un simple intermédiaire technique de mise en relation des propriétaires et des locataires.


Obligations des membres

Le membre s’engage à n’utiliser la plateforme que dans les seules conditions définies aux présentes et en outre :

Le membre est seul responsable de l’utilisation du service et de ses actes sur la plateforme. Il s’engage à utiliser la plateforme de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l’informatique, aux fichiers et à la vie privée.

ProSitting met à disposition de ses membres un système dit de "commentaires" ou "évaluations" pour leur permettre d'évaluer le vélo à assistance électrique loué et/ou les autres membres à l'issue d'une location ou pendant celle-ci. Les locataires et les propriétaires sont encouragés à soumettre leurs commentaires à la plateforme après chaque location. ProSitting se réserve le droit de suspendre toute autre utilisation de la plateforme jusqu'à ce que le membre ait soumis ses commentaires.

Chaque profil d’évaluation et commentaire est personnel au membre.

Les membres se doivent de tenir des propos mesurés en toutes circonstances, et notamment lors de leur utilisation du système dit de « commentaires » ou d‘« évaluations » des vélos à assistance électrique et/ou des autres membres.

Le membre s’interdit tout propos diffamatoire, insultant, déplacé, injurieux et plus spécifiquement tout propos :

  • haineux, raciste, xénophobe, pédophile, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, menaçant une personne ou un groupe de personnes;
  • incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes notamment en raison de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs;
  • destiné à encourager, aider, colporter ou propager de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances et de ce fait, en portant atteinte aux droits de tiers, propriété intellectuelle, vie privée, droit à l’image;
  • portant atteinte à des mineurs;
  • diffusant des contenus à des fins publicitaires ou promotionnelles;
  • incitant au suicide ou à la réalisation d’actions violentes contre l’utilisateur lui-même ou autrui.


Il s’interdit en outre d’insérer un lien hypertexte vers des sites personnels en dehors de la plateforme, ou des sites où les annonces font l’objet d’une agrégation par un moteur de recherche commun, ou encore ne respectant pas les valeurs et principes défendus par les présentes conditions générales.

Le membre reconnaît que ProSitting n’intervient nullement sur le contenu des annonces et que la responsabilité de cette dernière ne pourra pas être retenue à ce titre.

Le membre s’engage à notifier tout contenu manifestement illicite, conformément à la procédure prévu par l’article « Notification d’un contenu illicite » des présentes.

Le membre s’interdit de collecter de quelque manière que ce soit des informations sur les internautes et utilisateurs, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, sans leur consentement, notamment en vue de l’envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques.

Le membre est seul responsable de ses interactions avec les autres membres de la plateforme Joséphine. ProSitting se réserve le droit, mais n'a aucune obligation, de surveiller les différends entre plusieurs membres de sa plateforme. ProSitting ne pourra en aucun cas être tenu responsable des interactions entre les membres de la plateforme ou pour toute action ou inaction de l’un de ses membres. 

En cas de litige avec un ou plusieurs membres, vous reconnaissez que ProSitting (et ses dirigeants, administrateurs, agents, filiales et employés) ne pourra faire l’objet de réclamations, demandes de dommages de quelque nature que ce soit, connus et inconnus, découlant de ou en aucune façon liés à des litiges ou de l’utilisation de la plateforme. 

Le membre s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou sur celle de tiers, sauf autorisation préalable et écrite de ProSitting . À défaut, il encourra la suspension de son compte et de l’ensemble des services qui lui sont associés.

Tous les membres garantissent ProSitting eu égard à toute réglementation qu’ils se devraient de respecter en fonction de leur rôle et des annonces publiées.


Octroi de licence

Les membres de la plateforme conservent tous leurs droits de propriété sur le contenu qu’ils génèrent. En publiant tout contenu généré par un utilisateur sur la plateforme, le membre accorde expressément, et déclare et garantit avoir le droit d'accorder, à ProSitting une licence mondiale, sous-licenciable, transférable, perpétuelle, irrévocable, non-exclusive, libre de redevance pour utiliser, reproduire, modifier, publier, éditer, traduire, distribuer, exécuter publiquement, afficher publiquement, et créer des œuvres dérivées de tout ce contenu généré par un utilisateur ainsi que le nom, voix et/ou image figurant dans ce contenu généré par l’utilisateur, en tout ou en partie, et sous toute forme, média ou technologie, sans limitation dans le temps, pour une utilisation dans le cadre de Elo (et de ses successeurs et affiliés). Chaque membre accorde également à chaque autre membre de la plateforme une licence non-exclusive pour accéder à son contenu généré par l’utilisateur via la plateforme, et à utiliser, reproduire, distribuer, afficher et exécuter le contenu généré par l’utilisateur dans la mesure permise par les fonctionnalités de la plateforme et sous ces conditions générales d’utilisation.


Droit de Rétractation

Conformément à l'article L.121-20 du Code de la Consommation français, le membre est informé qu'il dispose d'un délai de 7 (sept) jours francs à compter de la souscription des services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toutefois, conformément à l'article L.121-20-2, 1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que l’utilisateur a effectivement accédé aux services concernés.


RESPONSABILITÉS

Responsabilité des membres

Le membre est seul responsable des annonces qu’il publie et des éventuels préjudices causés du fait de ces annonces.

Les membres sont seuls responsables des « évaluations » et « commentaires » qu’ils postent et doivent respecter les règles des présentes conditions générales d’utilisation ainsi que les législations et réglementations en vigueur.

Les membres reconnaissent et acceptent que les éléments qu’ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos sur Joséphine sont susceptibles de faire l’objet de signalement par d’autres membres et d’un contrôle a posteriori par ProSitting, sur la base de critères objectifs d’appréciation, sans préjudice de l’application en conséquence de l’article « Résolution et résiliation » des présentes.

Le membre s’engage à n’utiliser le service en ligne et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies par ProSitting et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

Le membre s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres membres de la plateforme et à ne pas accéder aux comptes membres des autres membres et à ne pas accéder à des parties du site dont l’accès est réservé.

Le membre garantit et indemnise ProSitting , ses directeurs, ses employés et autres agents contre tout recours et toute condamnation trouvant son origine dans un manquement aux obligations qui leur incombent aux termes de la loi ou des présentes conditions générales d’utilisation.

Le membre s’engage à l’égard de ProSitting à lui notifier tout changement relatif aux données fournies et reconnaît qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelque nature que ce soit, qui pourraient en résulter.

Le membre s’engage à ne pas collecter, utiliser ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres membres.


Responsabilité de ProSitting

Il est expressément convenu que ProSitting n’est tenue qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne la continuité du service.

La responsabilité de ProSitting ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès confiés au membre.

ProSitting ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre membre.

La responsabilité de ProSitting ne pourra être engagée en cas de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des services à distance.

ProSitting s’efforcera de réaliser les opérations qui lui incombent relatives au service en ligne conformément aux règles de l’art.

ProSitting ne saurait être responsable de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état ».

Toute perturbation de l’utilisation du service en ligne ne saurait engager la responsabilité de ProSitting .

ProSitting ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données.

ProSitting ne saurait être responsable de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.

ProSitting ne saurait être responsable des « commentaires » ou « évaluations » effectués par les membres.

Conformément à la législation en vigueur, ProSitting ne peut voir sa responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande des membres, sauf dans l’hypothèse où elle aurait été dûment informée de l’existence d’un contenu illicite et qu’elle n’aurait pas agi promptement pour le retirer.

Les parties reconnaissant que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d’ordre matériel concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau internet y compris, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspension ou fermeture du service.


Notification d'un contenu illicite

ProSitting ne peut prendre connaissance du contenu de toutes les annonces de garde partagée.

Cependant, ProSitting  s’engage à retirer le plus vite possible un contenu protégé par des droits d’auteur dès que l’ayant droit le lui aura signalé.

Tout contenu illicite doit être notifié via e-mail à ProSitting à l’adresse ecrire@josephine-paris.fr.

Toute notification de contenus illicites auprès de ProSitting doit obligatoirement indiquer les informations suivantes conformément à l’article 6 I 5 ° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 :

Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € (quinze mille euros) d’amende aux termes de l’article 6, I, 4° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004.


Données à caractère personnel

ProSitting met en œuvre un traitement des données à caractère personnel du membre dont elle est responsable, aux fins de création d’un compte membre, de gestion et suivi du service consistant à mettre en relation des personnes à des fins non commerciales.

Le formulaire d’inscription présent sur la plateforme permet au membre de s’inscrire au service en communiquant à ProSitting certaines données à caractère personnel le concernant. A défaut, l’utilisation du service serait impossible. Ces informations sont destinées à ProSitting ainsi qu’à ses partenaires commerciaux et contractuels le cas échéant.

Le membre s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites, et tiendra informé ProSitting de toute modification ou changement les concernant.

En application des articles 38 à 40 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, le membre est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification des données le concernant.

Conformément à l’article L.121-20-5 du Code de la consommation, la prospection commerciale par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Le membre qui accepte de recevoir des courriers électroniques de ProSitting dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à de telles fins.

Le membre est informé que lors de ses visites sur la plateforme, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Le cookie est un bloc de données qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation du membre sur la plateforme.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante http://www.cnil.fr/.

Le membre peut, s’il le souhaite, désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur.

Une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation d’accéder à certaines fonctionnalités de la plateforme.

Le membre dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

Le membre reconnaît qu’il a la possibilité de recevoir à sa demande des informations sur le traitement des données qui le concernent, ou exercer les droits énoncés ci-dessus en respectant la procédure suivante :


Résolution et Résiliation

ProSitting fait toutes diligences concernant l’utilisation du site mais n’est pas tenu à une obligation générale de surveillance.

ProSitting a la faculté d’opérer des contrôles à tout moment et peut, à cette occasion, remarquer le non-respect par un utilisateur de l’une des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation.

Face à ce manquement, ProSitting a la possibilité de choisir la réaction qui lui semble la plus appropriée dans le respect des conditions générales d’utilisation :

En cas de manquement aux obligations des présentes ou à celles contenues dans l’un des documents mentionnés à l’article « Documents contractuels », ProSitting se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis, de mettre fin à l’accès à la plateforme en ligne ou d’interdire l’accès de tout ou partie des services, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à ProSitting .


Sécurité

L’espace de service en ligne est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.

Le membre s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système. Il veille notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible à la plateforme, aux services qui y sont proposés, ou à ProSitting .

ProSitting fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’espace de service en ligne eu égard à la complexité de l’internet. Elle ne saurait assurer une sécurité absolue.

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet.

Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

L’utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

L’utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.

Il est interdit à tout utilisateur de diffuser un code malveillant sur ou par l’intermédiaire du site et/ou de l’espace réservataire.

L’utilisateur s’interdit notamment de réaliser des opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du site.

Il est interdit d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du système de traitement automatisé de données.

Il est interdit de supprimer ou modifier des données contenues dans le système ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement de ce système.

L’utilisateur se doit d’informer Elo de toute défaillance du service en ligne.


Traçabilité

ProSitting conserve l’historique des connexions du membre à l’espace adhérent.

En outre, ProSitting pourra suivre la navigation des utilisateurs au sein de l’espace adhérent grâce à des cookies.

A ce titre, le membre déclare accepter la possibilité pour ProSitting d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée ou similaire permettant de tracer la navigation des membres.


Convention de preuve

L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les parties.

L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


Confidentialité

Les informations transmises ou recueillies par ProSitting à l’occasion de l’utilisation de la plateforme et du service en ligne sont considérées par nature comme confidentielles.

Cette disposition ne fait pas obstacle aux communications réalisées par ProSitting pour se conformer aux lois et règlements en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger ses réservataires ou toute autre personne.


Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des conditions générales d’utilisation.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes conditions générales d’utilisation seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants :


Bonne foi

Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.


Sincérité

Les parties déclarent sincères les présents engagements.

À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.


Titres

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.


Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


Intégralité

Les présentes conditions d’utilisation expriment l’intégralité des obligations des parties.

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s’intégrer aux présentes conditions.


Langue

Les présentes conditions générales sont rédigées en français.


Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.


Attribution de juridiction

En cas de litige entre ProSitting et un membre ayant contracté en qualité de commerçant, compétence expresse est attribué à la juridiction compétente de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou pour les procédures conservatoires en référé ou par requête.


Avec ProSitting - 8/10, rue de l'Eglise - 75015 Paris